Conditions générales de vente
En vigueur depuis le 16/07/2025
1 - INFORMATIONS LÉGALES
Maison Osiris est une entreprise individuelle en profession libérale non réglementée, immatriculée sous le numéro SIRET : 98911647000018.
Nom commercial : Maison Osiris
Statut juridique : Entreprise individuelle exerçant en profession libérale non réglementée
Adresse du siège : 7 rue Étienne Pallu TOURS ( 37000)
Téléphone : 06 18 19 23 93
Email : maisonosiris@gmail.com
TVA non applicable, Article 293 B du CGI
2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Maison Osiris et du client dans le cadre de la vente de prestations de services en design d’espace, décoration intérieur, agencement et aménagement.
Maison Osiris propose des prestations sur mesure, pouvant inclure notamment :
La conception de plans techniques
Le conseil en décoration intérieure
La création d’ambiances personnalisées
L’accompagnement dans les choix de mobilier, matériaux et couleurs
La coordination esthétique de projet d’agencement
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3 - NATURE DES PRESTATIONS
Maison Osiris fournit uniquement des prestations de services en design d’intérieur, agencement et décoration. Les services sont réalisés sur devis personnalisés, selon les besoins exprimés par le client et peuvent inclure :
Visite à domicile, prise de cotes
Élaboration de planches d’inspiration, de luminaire et de mobilier
Propositions d’aménagement d’espaces
Accompagnement dans les choix décoratifs et fonctionnels
Suivi esthétique du projet jusqu’à sa finalisation
Les prestations ne comprennent ni l’achat, ni la livraison, ni la pose du mobilier, matériaux ou objets, sauf mention expresse dans le devis.
4 - DEVIS ET COMMANDE
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi sur la base des besoins exprimés par le client. La commande est réputée acceptée dès lors que :
Le devis est daté, signé et retourné avec la mention manuscrite “Bon pour accord”
Que le paiement de l’acompte prévu a été effectué
Maison Osiris se réserve le droit de refuser toute prestation si les conditions ne permettent pas une exécution conforme à ses standards de qualité (projet irréalisable, communication rompue, etc.).
5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (Article 293 B du CGI), et figurent sur le devis accepté. Ils sont définis soit au forfait, soit à l’heure, selon la nature de la mission. Conditions de paiement :
30% d’acompte à la commande, exigible à la signature du devis
Le solde à la livraison finale de la prestation OU au fur est à mesure des livrables, sur présentation de devis intermédiaires acceptés par le clients (dans le cas de projets longs ou segmentés)
Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire uniquement (coordonnées indiquées sur le devis et la facture). Aucun rendu, livrable ou document ne sera fourni tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ par jour de retard sera également due au titre des frais de recouvrement, conformément aux Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
6 - DÉLAI ET CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le délai d’exécution est estimé au moment de la commande, puis confirmé dans le devis. Il peut varier selon :
La complexité du projet
La réactivité du client dans ses retours et validations intermédiaires
Les imprévus (maladie, force majeure, etc.).
Maison Osiris s’engage à fournir un travail soigné dans les règles de l’art, dans le respect des délais convenus autant que possible.
7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique plus si :
La prestation a commencé avec l’accord écrit du client avant la fin du délai légal
Ou si la prestation a été pleinement exécutée
Un formulaire de rétractation type peut être fourni sur demande.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les visuels, plans, croquis, planches tendance, supports numériques ou papiers réalisés dans le cadre de la mission restent la propriété intellectuelle de Maison Osiris, sauf mention contraire dans le devis. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou réutilisée à d’autres fins sans autorisation écrite préalable.
9 - COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE
Maison Osiris se réserve le droit de prendre des photographies et/ou des vidéos du lieu concerné avant, pendant et après la réalisation du projet, dans le cadre de la valorisation de son travail. Ces contenus pourront être utilisées à des fins de communication et de promotion, notamment sur :
Le site internet de Maison Osiris
Les réseaux sociaux
Un portfolio professionnel
Ainsi que tout autre support de présentation de son activité (print ou digital)
Aucune mention nominative ou information personnelle du client ne sera publiée sans son autorisation. Le client peut s’opposer à cette utilisation par simple demande écrire avant le démarrage du projet.
10 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ & ASSURANCES
Maison Osiris intervient exclusivement en qualité de prestataire de conseils et de conception en design d’espace et décoration d’intérieure. Ses prestations consistent à proposer des solutions d’aménagement, d’agencement, de décoration et à fournir des documents de conception (plans, croquis, planches d’ambiance, préconisations techniques et esthétiques).
En conséquence, Maison Osiris ne saurait être tenue responsable :
De la qualité de l’exécution des travaux réalisés par les entreprises et corps de métier extérieurs
Des retards, défauts de livraison ou défaillances imputables aux fournisseurs et artisans
Des choix techniques imposés par le client en contradiction avec les recommandations formulées par Maison Osiris
De la conformité aux normes techniques et réglementaires des travaux réalisés, cette responsabilité relevant exclusivement des entreprises exécutantes.
Le client demeure seul décisionnaire dans le choix des artisans, fournisseurs et prestataires intervenant sur son projet, ainsi que dans le suivi et la validation de la réalisation finale des travaux.
Maison Osiris est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant son activité de conseil et de conception, à l’exclusion de toute maîtrise d’oeuvre ou de suivi de chantier.
11 - DONNÉES PERSONNELLES
Maison Osiris collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des devis, commandes et échanges (nom, coordonnées, plan du lieu, cotes, etc.). Ces données sont confidentielles, conservées de manière sécurisée, et ne sont jamais revendues. Le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou de suppression sur simple demande.
12 - FORCE MAJEURE
Maison Osiris ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie d’une prestation due à un événement extérieur imprévisible (grève, maladie grave, catastrophe naturelle, panne technique, etc.).
13 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de Maison Osiris.
